LA LOI LEMOINE : SIMPLIFIONS L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

La loi LEMOINE du 28 février 2022, portée par la députée Patricia Lemoine , offre des changements majeurs pour l’assurance emprunteur.

Elle en simplifie les conditions de souscription et de substitution.

Pour mémoire, en 2010, la Loi Lagarde permettait le droit du libre choix de l’assurance emprunteur avant la signature de l’offre de prêt sur tous les types de prêt.

A partir du 1er Septembre 2022 la Loi Lemoine permet et améliore pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022.

• La résiliation de l’assurance emprunteur qui peut  se faire à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
  ––
• La banque a 10 jours ouvrés maximum pour répondre à une demande de résiliation d’assurance de prêt.
  –
• Le droit à l’oubli, il passe de 10 ans à 5 ans pour tous les anciens malades de cancers et d’hépatite C, à compter de la fin du protocole thérapeutique, et sans distinction d’âge.
  Les assurés ne devront plus déclarer ces antécédents dans le questionnaire de santé.
  –
• La Loi Lemoine supprime du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
  Plus aucune formalité médicale n’est requise si la demande respecte des critères cumulatifs comme le financement à usage d’habitation par une personne physique ou à usage mixte d’habitation et professionnel, des prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par emprunteur et arrivant à échéance avant vos 60 ans.
  Cela concerne tous vos crédits confondus en cours.
  –
  
• L’assureur a l’obligation d’informer chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.
  –
• Le droit de résiliation qui existe déjà la 1ère année est étendu à toute la durée du prêt.
  –
• L’assureur doit mieux informé l’assuré et également afficher le coût de l’assurance de crédit de l’assuré pour une durée de 8 ans.

Ces mesures importantes peuvent vous permettre de faire des économies sur du long terme

Prenez vite rendez vous auprès des conseillers du cabinet Courtage de Saint Cyr