Indemnités de fin de carrière: quels sont les obligations pour le dirigeant d’entreprise
Lors de son départ à la retraite ou de sa mise en retraite, tous les employeurs sont tenus de verser à leurs salariés une indemnité de fin de carrière (IFC), dont le montant dépend de multiples facteurs, tels que les modalités de départ, son ancienneté, son salaire, la convention collective.
Selon la réglementation l’entreprise doit provisionner les IFC pour pouvoir les financer au moment du départ du salarié , il existe 2 solutions:
- L’entreprise joue « son propre assureur » et constitue une provision correspondant à l’engagement en matière des indemnités de fin de carrière.
- L’entreprise externalise la gestion des IFC via un contrat d’assurance où sont versées les cotisations.
IMPORTANT !
La provision interne constituée n’est pas déductible du résultat fiscal de l’entreprise, pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux , l’entreprise doit externaliser la gestion du régime des indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance et ainsi peut déduire fiscalement les primes d’assurance.
Il est possible pour toutes les entreprises de mettre en place des contrats d’indemnité de fin de carrière qui leur permet de faire face à leurs obligations dans un cadre fiscal favorable.
OBJET DU CONTRAT IFC
Il permet aux entreprises de se constituer des fonds nécessaires au versement des indemnités de fin de carrière déterminés par la loi selon les conventions collectives ou accord d’entreprise et dues au départ ou à la mise en retraite de ses salariés.
Le contrat n’offre aucun droit direct aux salariés. L’entreprise est bénéficiaire des prestations qui ne peuvent être servies qu’à l’occasion du départ à la retraite de ses salariés.
LES COTISATIONS
La cotisation versée par l’entreprise est calculée en fonction de l’effectif concerné et du montant des prestations définies. Un fond est constitué afin de permettre à l’entreprise de répondre à ses engagements.
Pour l’employeur au niveau de la fiscalité les cotisations rentrent dans les frais généraux(Art 39) et sont donc déductibles du bénéfice imposable à condition que l’entreprise perde la propriété des sommes versées (diminution de l’actif net)
AVANTAGES
- Respecter l’obligation légale ;
- Anticiper les sorties de trésorerie ;
- lisser dans le temps les engagements futurs.
Courtage de Saint Cyr vous conseille et peut vous aider à mettre en place un contrat de gestion d’indemnités de fin de carrière. Vous pouvez prendre RDV avec les conseillers du cabinet au 06 64 32 97 50