ÉPARGNE RETRAITE ET LOI PACTE

La loi Pacte optimise et simplifie l’épargne retraite. Elle permet notamment conseils et choix stratégiques à chaque étape de la vie des produits.

Loi Pacte : Quels changements pour vous ?

Pour la retraite , la loi Pacte cherche à rendre l’épargne plus attractive en simplifiant et homogénéisant les produits d’épargne retraite.

Le Plan Epargne Retraite (PER) : Un nouveau dispositif d’épargne retraite

Tous les dispositifs de retraite supplémentaire (PER entreprises ou Article 83, PERCO, PERP Madelin retraite) sont dorénavant regroupés en un seul produit : Le PER

Le PER est décliné en version individuelle et en version collective.


Loi Pacte: l’importance du conseil

1- Conseils à chaque étape de la vie du produit

Avant l’adhésion, à l’adhésion, en cours d’adhésion, en cours du plan (PER), en cas de demande de transfert et à l’approche de la retraite, des choix stratégiques permettent d’optimiser les placements.

2- Une stratégie de retraite cohérente

Organiser, anticiper tous les aspects de la vie du titulaire, connaitre son horizon de placement et définir ensemble le montant de revenu souhaité à la retraite.


Composition de la Loi Pacte

Le plan épargne retraite (PER) est composé de 3 compartiments conçus pour accueillir les différents types de versements afin de faciliter la portabilité.

Chaque compartiment est régi par des règles techniques et sociales spécifiques et dispose de ses propres conditions fiscales.


Le  PERin : Version individuelle du dispositif retraite

Présentation

Le PERin est un nouveau produit d’épargne retraite individuelle pour les particuliers et les professionnels qui présente de nombreux avantages :

  • Choix de sortie en capital ou en rente ou mixte des 2,
  • Nombreuses possibilités de transferts, des cas de déblocage anticipés notamment pour acquérir sa résidence principale…

Le PERin remplace progressivement le PERP et le contrat Madelin

L’objectif de la nouvelle épargne reste le même : vous permettre d’accumuler un capital pour percevoir des flux complémentaires au moment de votre retraite. Mais la vision de la disponibilité de l’épargne, de sa gestion et de la manière de profiter de sa retraite, est plus simple et claire.


Options de sortie assouplie

Avec le PERin, lorsque vous prendrez votre retraite, vous avez la possibilité de choisir les modalités de sortie de votre épargne accumulée :

  • Soit en capital ( en 1 fois ou fractionnée),
  • Soit en rente,
  • Soit un mixte rente et capital.

Vous pourrez récupérer votre épargne avant l’âge de la retraite si vous êtes dans une situation exceptionnelle :

  • Décès de votre conjoint, partenaire de pacs,
  • Invalidité,
  • Surendettement,
  • Fin de droits à l’assurance chômage,
  • Achat de votre résidence principale, etc…

Dans ces situations exceptionnelles, vous pourrez récupérer votre épargne, avant l’âge de la retraite et sans impôt sur le revenu (sauf pour l’acquisition de la résidence principale).


Fiscalité du PERin

Lors de vos versements sur un PERin, vous avez le choix de les déduire ou non de vos revenus. Si vous les déduisez, votre revenu imposable est diminué d’autant et vous payez donc moins d’impôts.

Le montant des versements déductibles reste plafonné comme sur les anciens PERP et Madelin.

Votre décision de déduire ou de ne pas déduire aura un impact sur la fiscalité applicable au jour de la sortie. Si vous déduisez vos versements : les primes versées seront imposables à terme. Si vous ne les déduisez pas: elles seront exonérées à terme. (Fiscalité de l’assurance vie”classique”). Dans les 2 cas les intérêts générés resteront taxables.